MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le présent site, accessible à l'adresse https://yd-acp.com (ci-après « le Site »), est édité par :
Dénomination : YD Assurance Conseil Patrimoine (YD ACP)
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Représentant légal : Yann Delamotte
Siège : 20 Place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul, La Réunion
SIRET : 488 035 767 00091
Code APE / NAF : 6622Z — Activités des agents et courtiers d'assurances
N° TVA intracommunautaire : FR 80 488 035 767
Téléphone : 0693 54 89 74
E-mail : yanndelamotte@yahoo.fr
Directeur de la publication
Monsieur Yann Delamotte.
Activités réglementées et immatriculations
YD ACP exerce les activités réglementées suivantes :
Conseil en Investissements Financiers (CIF). Conseiller en Investissements Financiers exerçant le conseil de manière non indépendante au sens de l'article L.541-8-1 du Code monétaire et financier. À ce titre, YD ACP est susceptible de percevoir des rémunérations (commissions ou rétrocessions) de la part des producteurs ou distributeurs des produits conseillés ou souscrits ; ces rémunérations sont communiquées au client conformément à la réglementation.
– Adhérent de l'ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), sous le numéro E011847.
– Enregistré au registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS — vérifiable sur www.orias.fr.
Intermédiation en assurance. Courtier d'assurance (COA), immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 09 050 867 (www.orias.fr). Activité exercée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Autorités de tutelle
– Autorité des marchés financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org.
– Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L.541-3 du Code monétaire et financier ainsi que L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, YD ACP dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AIG Europe SA — police n° RA0005119. Garantie financière : sans objet, YD ACP ne procédant à aucun encaissement de fonds de la clientèle.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après épuisement des voies de réclamation interne (voir ci-dessous) :
– Pour les différends relatifs à l'activité de conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF — Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — formulaire en ligne sur www.amf-france.org.
– Pour les différends relatifs à l'intermédiation en assurance : La Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à : YD ACP — Yann Delamotte, 20 Place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul, ou par e-mail à yanndelamotte@yahoo.fr. Un accusé de réception est adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse apportée dans un délai maximum de deux mois.
Hébergement
Le Site est hébergé par Wix.com Ltd. — 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv 6350671, Israël — www.wix.com.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Site (textes, marques, logos, charte graphique, visuels, documents et structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de YD ACP ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Crédits
Conception et identité visuelle : YD ACP.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
YD ACP accorde une importance essentielle à la protection de vos données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La présente politique décrit les données collectées, leur utilisation, leurs destinataires et les droits dont vous disposez.
1. Responsable de traitement
YD Assurance Conseil Patrimoine — Yann Delamotte, 20 Place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul, La Réunion. Contact pour toute question relative à vos données : yanndelamotte@yahoo.fr.
Délégué à la protection des données (DPO) : aucun DPO n'a été désigné, la structure n'y étant pas légalement tenue. Toute demande relative à vos données peut être adressée au responsable de traitement aux coordonnées ci-dessus.
2. Données collectées
Selon le contexte de la relation, YD ACP est susceptible de collecter :
– Données d'identification : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale et matrimoniale.
– Coordonnées : adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone.
– Données économiques, patrimoniales et financières : revenus, patrimoine, charges, projets, objectifs d'investissement, horizon, expérience et connaissance en matière financière, profil et tolérance au risque.
– Données de connaissance client (KYC) et de lutte anti-blanchiment (LCB-FT) : pièce d'identité, justificatifs de domicile, origine des fonds.
– Données de navigation : adresse IP, données de connexion et cookies (voir Politique de cookies).
– Données transmises librement via les formulaires du Site, la prise de rendez-vous (Calendly) ou vos échanges (e-mail, téléphone, messagerie).
Certaines données sont obligatoires pour l'exécution de nos obligations légales et contractuelles ; à défaut, nous pourrions être dans l'impossibilité de fournir nos services.
3. Finalités et bases légales
– Gestion de la relation client et fourniture des prestations de conseil patrimonial, financier et d'assurance — exécution du contrat (lettre de mission) et mesures précontractuelles.
– Respect des obligations légales et réglementaires : KYC/LCB-FT, devoir de conseil (DDA, MIF II), conservation des documents, obligations comptables et fiscales — obligation légale.
– Traitement des demandes de contact et de rendez-vous — mesures précontractuelles / intérêt légitime.
– Prospection commerciale et envoi d'informations (lettres d'information, communications) — consentement (prospects particuliers) ou intérêt légitime (prospection BtoB de produits ou services analogues), avec faculté d'opposition à tout moment.
– Amélioration et sécurité du Site, mesure d'audience — consentement (cookies non essentiels) ou intérêt légitime.
4. Destinataires des données
Vos données sont destinées à YD ACP et, dans la stricte mesure nécessaire :
– aux compagnies d'assurance, sociétés de gestion, établissements financiers et dépositaires partenaires concernés par votre dossier ;
– aux sous-traitants techniques agissant pour le compte de YD ACP : hébergeur du Site, outil de gestion de la relation client (Wizio), routage et automatisation des e-mails (Brevo), prise de rendez-vous (Calendly), outils de prospection (Waalaxy), services Google (mesure d'audience et publicité) ;
– aux autorités, organismes et auxiliaires habilités : ACPR, AMF, TRACFIN, administration fiscale, ainsi que, le cas échéant, experts-comptables, avocats et notaires intervenant sur votre dossier.
YD ACP ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers.
5. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (notamment Google, Calendly, LinkedIn) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées : décision d'adéquation, adhésion au Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durées de conservation
– Données des clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans à compter de sa fin (prescription et obligations LCB-FT).
– Documents KYC / LCB-FT : 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.
– Documents et pièces comptables : 10 ans.
– Données des prospects (non clients) : 3 ans à compter du dernier contact.
– Cookies et données de navigation : voir Politique de cookies (durée de vie ≤ 13 mois, données ≤ 25 mois).
7. Sécurité des données
YD ACP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, confidentialité, sauvegardes, sensibilisation) afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données et d'empêcher tout accès non autorisé.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Les modalités d'exercice et de réclamation figurent à la section « Vos droits — RGPD / CNIL ».
9. Décisions automatisées
YD ACP ne met en œuvre aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard fondée exclusivement sur un traitement automatisé, en ce compris le profilage.
10. Mineurs
Le Site et les services proposés ne sont pas destinés aux mineurs. Aucune donnée relative à un mineur n'est collectée sciemment sans l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale.
11. Modifications
La présente politique peut être mise à jour à tout moment afin de refléter les évolutions légales ou opérationnelles. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation du Site.
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier déposé et lu, sous réserve de vos choix, lors de la consultation d'un site, d'une application ou d'une publicité. Il permet notamment d'assurer le bon fonctionnement du Site, d'en mesurer l'audience ou d'en améliorer l'expérience.
Cookies utilisés
– Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement et à la sécurité du Site ; ils ne requièrent pas votre consentement.
– Cookies de mesure d'audience : établissent des statistiques de fréquentation (le cas échéant via Google Analytics).
– Cookies publicitaires : liés à nos campagnes (notamment Google Ads) afin d'en mesurer la performance et, le cas échéant, de vous adresser des contenus pertinents.
– Cookies liés aux services tiers : prise de rendez-vous (Calendly), contenus ou boutons de réseaux sociaux (notamment LinkedIn).
Consentement
Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies non strictement nécessaires ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, via le bandeau affiché lors de votre première visite. Vous pouvez librement accepter, refuser ou personnaliser vos choix, et les modifier à tout moment.
Durée de conservation
La durée de vie des cookies déposés n'excède pas 13 mois. Votre choix (consentement ou refus) est conservé pendant 6 mois ; au-delà, votre consentement vous sera de nouveau demandé.
Gestion et retrait
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement via le module de gestion des cookies du Site et/ou paramétrer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies (les modalités diffèrent selon le navigateur : Chrome, Firefox, Safari, Edge). Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Site. Toute consultation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet ; les frais d'accès et d'équipement demeurent à sa charge. YD ACP s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
3. Nature de l'information — absence de conseil personnalisé
Les informations diffusées sur le Site présentent un caractère général et purement informatif. Elles ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation, ni une offre de souscription ou de vente de produits ou services financiers ou d'assurance.
Tout conseil personnalisé suppose la signature préalable d'une lettre de mission et une analyse de votre situation. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures ; tout investissement comporte un risque de perte en capital.
4. Propriété intellectuelle
Les contenus du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (voir Mentions légales). L'utilisateur s'interdit toute reproduction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle.
5. Responsabilité
YD ACP s'efforce d'assurer l'exactitude et l'actualité des informations publiées, sans garantie d'exhaustivité ni d'absence d'erreur. YD ACP ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des informations du Site ni des dommages résultant de leur interprétation.
6. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels YD ACP n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable quant au contenu.
7. Données personnelles et cookies
Le traitement de vos données et l'usage des cookies sont détaillés aux sections Politique de confidentialité et Politique de cookies.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
PRISE DE RENDEZ-VOUS
YD ACP met à disposition un service de prise de rendez-vous en ligne via l'outil Calendly (calendly.com/yanndelamotte/30min).
1. Nature et objet du rendez-vous
Le premier rendez-vous est un échange à caractère informatif et sans engagement, destiné à comprendre votre situation et vos objectifs et à déterminer si une mission peut être envisagée. Il ne constitue pas une prestation de conseil personnalisé : celle-ci ne débute qu'après signature d'une lettre de mission précisant son périmètre et, le cas échéant, sa rémunération.
2. Données traitées
La prise de rendez-vous nécessite le traitement de vos nom, adresse e-mail et créneau choisi, ainsi que des informations que vous communiquez librement. Calendly agit en qualité de sous-traitant. Ces données sont utilisées pour organiser et confirmer le rendez-vous, conformément à la Politique de confidentialité.
3. Confirmation, report et annulation
Un e-mail de confirmation vous est adressé. Vous pouvez reporter ou annuler le rendez-vous via le lien figurant dans cet e-mail. En cas d'empêchement, nous vous remercions de prévenir dans les meilleurs délais.
4. Engagement réciproque
La prise de rendez-vous n'emporte aucune obligation de souscription ni aucun engagement financier de votre part.
VOS DROITS (RGPD / CNIL)
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez sur vos données des droits suivants :
– Droit d'accès — savoir quelles données sont traitées et en obtenir copie.
– Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes.
– Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation.
– Droit à la limitation du traitement.
– Droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale.
– Droit à la portabilité de vos données.
– Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Comment exercer vos droits
Adressez votre demande, accompagnée le cas échéant d'un justificatif d'identité :
– par e-mail : yanndelamotte@yahoo.fr ;
– par courrier : YD ACP — Yann Delamotte, 20 Place du Général de Gaulle, 97460 Saint-Paul, La Réunion.
Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.