Fin de l'ITR à La Réunion : ce que les fonctionnaires retraités doivent anticiper

Une majoration de pension réservée à six territoires

L'indemnité temporaire de retraite, l'ITR, est un complément versé aux retraités qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite et qui résident dans l'un des six territoires ouvrant droit au dispositif : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Elle est gérée par le Service des retraites de l'État.

Le taux dépend du territoire de résidence. Il s'élève à 35 % de la pension à La Réunion et à Mayotte, 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, 75 % dans les trois collectivités du Pacifique. Sur une pension de 2 000 euros bruts par mois, un taux de 35 % représente 700 euros mensuels, sous réserve du plafond applicable.

Le dispositif pèse lourd localement. En 2020, 23 193 pensionnés percevaient l'ITR à La Réunion, sur environ 34 000 bénéficiaires tous territoires confondus. C'est la première population concernée de France.

Ce que la réforme de 2008 a verrouillé

L'article 137 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, complété par le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, a organisé la mise en extinction de l'ITR. Le mécanisme distingue trois générations de pensionnés.

Les pensionnés entrés avant le 1er janvier 2009

Ils conservent l'indemnité à vie. Un écrêtement progressif de 10 % par an de l'écart a été appliqué entre 2009 et 2018. Depuis le 1er janvier 2018, le montant versé ne peut plus dépasser 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 18 000 euros dans les collectivités du Pacifique.

Les départs entre 2009 et 2018

Pour cette génération, le plafond réunionnais est de 8 000 euros par an, quelle que soit l'année de première perception entre 2009 et 2018.

Les départs depuis le 1er janvier 2019

Deux conditions d'accès ont été durcies. Le pensionné doit justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs des collectivités concernées, ou détenir sur le territoire de résidence le centre de ses intérêts matériels et moraux, apprécié selon les critères retenus pour les congés bonifiés. Cette appréciation relève de l'administration fiscale.

Le plafond, lui, baisse de 800 euros chaque année :

• première perception en 2019 : 7 200 euros par an

• 2020 : 6 400 euros

• 2021 : 5 600 euros

• 2022 : 4 800 euros

• 2023 : 4 000 euros

• 2024 : 3 200 euros

• 2025 : 2 400 euros

• 2026 : 1 600 euros

• 2027 : 800 euros

• à compter du 1er janvier 2028 : plus aucune attribution nouvelle

Le plafond est figé sur l'année de première perception et vaut pour le reste de la vie du pensionné. Un agent qui ouvre son droit en 2026 percevra au maximum 1 600 euros par an, soit environ 133 euros par mois, jusqu'à son décès. Un agent qui liquide sa pension en 2028 ne percevra rien.

La Réunion reste sans dispositif de remplacement

L'article 201 de la loi de finances pour 2024 a créé un mécanisme destiné à préserver le niveau de vie à la retraite après la suppression de l'ITR. Il repose sur une cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, le RAFP, assise sur les indemnités liées à l'affectation outre-mer, complétée par une garantie de 4 000 euros bruts annuels. Les décrets n° 2024-348 du 9 avril 2024 et n° 2024-839 du 16 juillet 2024 en fixent les modalités.

Ce dispositif couvre quatre territoires : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Réunion et Mayotte n'y figurent pas.

Pour un agent de l'État en poste à La Réunion, la conséquence est simple à formuler. La perte de revenu liée à l'extinction de l'ITR devra être compensée par son épargne personnelle, ou pas du tout.

La résidence conditionne le paiement, chaque année

Le versement est subordonné à l'effectivité de la résidence sur le territoire. Le pensionné doit justifier chaque année de sa résidence, avant la fin février, et déclarer ses absences. Au-delà de 90 jours d'absence cumulés sur l'année civile, le versement est suspendu à compter du 91e jour.

Ce point mérite attention dans les familles réunionnaises dont les enfants vivent dans l'Hexagone. Un séjour prolongé auprès d'eux, une hospitalisation en métropole, une garde d'enfants de plusieurs mois peuvent faire franchir le seuil sans que personne y ait pensé.

La réversion existe, sous condition de résidence

Le conjoint survivant peut percevoir l'ITR si le pensionné décédé en bénéficiait et s'il réside lui-même sur le territoire. Lorsque le droit du défunt reposait sur quinze ans de services effectifs, le survivant doit résider dans l'un des territoires concernés. Lorsqu'il reposait sur le centre des intérêts matériels et moraux, le survivant doit résider effectivement sur ce même territoire.

Un veuf ou une veuve qui choisit de rejoindre ses enfants dans l'Hexagone après le décès perd donc ce complément. La décision se prend rarement avec cette information en tête.

Ce que cela change dans un budget de retraite réunionnais

L'écart entre générations se chiffre. Un pensionné entré dans le dispositif avant 2009 peut percevoir jusqu'à 10 000 euros par an. Un collègue qui part en 2026 est plafonné à 1 600 euros. Celui qui part en 2028 n'a rien. À carrière comparable, l'écart annuel de revenu à la retraite atteint 8 400 euros entre le premier et le second.

Cette perte s'inscrit dans un contexte de prix locaux élevés. L'enquête de comparaison spatiale des prix menée par l'Insee en 2022 situe les prix à La Réunion 9 % au-dessus de ceux de l'Hexagone en moyenne, et 37 % au-dessus pour les produits alimentaires.

Les leviers à examiner avant le départ

Reconstituer le revenu manquant

Remplacer un revenu viager suppose de constituer un capital ou une rente équivalente. Plusieurs enveloppes existent, chacune avec ses contraintes. Le plan d'épargne retraite ouvre droit à une déduction des versements du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite, en contrepartie d'une épargne bloquée jusqu'à la retraite en dehors des cas de déblocage anticipé prévus par la loi. L'assurance-vie laisse le capital disponible, avec une fiscalité qui s'allège dans le temps, mais les unités de compte ne bénéficient d'aucune garantie en capital et peuvent perdre de la valeur. L'immobilier locatif produit un revenu récurrent, au prix d'un effort d'épargne, d'un risque de vacance et d'un risque de moins-value à la revente.

Le choix dépend de la tranche marginale d'imposition, de l'horizon, de la situation familiale et du niveau d'épargne déjà constitué. Il n'existe pas de réponse unique. La page préparer sa retraite détaille la méthode de chiffrage.

Arbitrer la date de liquidation

Une liquidation avant le 31 décembre 2027 ouvre un droit viager, même réduit à 800 euros par an. Une liquidation en 2028 n'ouvre plus rien. Ce paramètre entre en concurrence avec d'autres : durée d'assurance, décote, surcote, âge d'ouverture des droits, état de santé, projets personnels. Il se calcule.

Anticiper la transmission

La perte de l'ITR au décès pèse sur le conjoint survivant, en particulier si le patrimoine familial est largement immobilier et peu liquide. Une succession qui débouche sur une indivision bloquée aggrave sa situation : moins de revenus, et un patrimoine qu'il ne peut ni vendre ni arbitrer seul. La question se traite en amont, dans le cadre d'une stratégie patrimoniale d'ensemble.

Le calendrier à retenir

2026 : plafond de 1 600 euros par an pour une première perception. 2027 : 800 euros, dernière année d'ouverture possible. 1er janvier 2028 : plus aucune ITR nouvelle. Les droits déjà ouverts restent viagers, dans la limite de leur plafond d'origine.

Un agent de l'État qui envisage de partir dans les deux prochaines années a une fenêtre qui se referme. Un pensionné qui perçoit déjà l'ITR a un montant figé, qu'il peut intégrer tel quel dans son plan de revenus. Le chiffrage se fait sur la base de sa propre situation. Vous pouvez en discuter lors d'un premier rendez-vous.

Sources

• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, article 137

• Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

• Service des retraites de l'État, L'indemnité temporaire retraite

• Assemblée nationale, rapport d'information sur la réforme de l'indemnité temporaire de retraite, n° 4413

• Sénat, avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, n° 84

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 201, et décrets n° 2024-348 du 9 avril 2024 et n° 2024-839 du 16 juillet 2024

• Portail de la fonction publique, cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique

• Vice-rectorat de la Polynésie française, brochure ITR, réglementation au 1er septembre 2022

• Insee Analyses Réunion n° 83, enquête de comparaison spatiale des prix 2022

Contenu d'information générale à jour au 20 septembre 2026. Il ne constitue pas une recommandation personnalisée au sens de la réglementation applicable aux conseillers en investissements financiers. Toute décision suppose l'examen préalable de votre situation personnelle, patrimoniale et fiscale.